Place financière internationale et économie ouverte, il n’est guère étonnant que nombre de transactions effectuées au Luxembourg par des entreprises soient conclues dans des monnaies étrangères en lieu et place de la monnaie nationale, l’euro. Les entreprises luxembourgeoises ont, en outre, la faculté de tenir leur comptabilité et d’établir leurs comptes annuels dans une monnaie étrangère autre que l’euro (cf. : Q&A CNC 22/026 « Devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels en régimes LUX GAAP et LUX GAAP-JV »).
Considérant qu’aux fins d’établissement des comptes annuels, les transactions et soldes libellés en différentes devises doivent nécessairement être évalués dans une seule et même devise, il importe d’arrêter des méthodes qui permettent d’intégrer les transactions en monnaie étrangère et, le cas échéant, de (ré)-évaluer – en fin d’exercice – les soldes de bilan libellés en monnaie étrangère.
A cet égard, force est de relever qu’à l’image de la directive comptable 2013/34/UE1, le droit comptable luxembourgeois des entreprises est silencieux quant au traitement comptable des transactions et soldes libellés en devises étrangères. A contrario, les normes comptables internationales IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (régime IFRS-UE) disposent de la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » qui traite de ces thématiques en fournissant des lignes directrices.
Ce silence des textes européen et luxembourgeois a conduit au développement de pratiques comptables luxembourgeoises assez hétérogènes en matière de traitement comptable des transactions et soldes libellés en devises étrangères. Parmi ces pratiques, peuvent être citées l’« approche classique », l’« approche monétaire vs non monétaire » et l’« approche court terme vs long terme ».>
Dans ce contexte, l’objectif du présent Q&A consiste à formaliser – par voie doctrinale – les principales approches retenues par les entreprises luxembourgeoises en ce qui concerne le traitement des transactions et soldes libellés en devises étrangères en régimes LUX GAAP et LUX GAAP – JV
Au sein du présent Q&A, il est proposé de fournir des éléments de réponse aux questions suivantes :
Pour les besoins du présent Q&A, il est proposé de définir les concepts suivants :
Devise étrangère : toute monnaie autre que la monnaie dans laquelle la comptabilité est tenue et les comptes annuels sont établis.
Cours de change : le prix auquel deux devises sont échangées à un moment déterminé sur le marché.
Cours acheteur / cours vendeur : le cours de change publié applicable en cas de vente (cours acheteur) ou d’achat (cours vendeur) de devises à un établissement de crédit ou à son intermédiaire.
Cours moyen : la moyenne entre le cours acheteur et le cours vendeur à un moment déterminé.
Cours de change moyen : le cours de change moyen est le cours moyen déterminé en calculant la moyenne entre deux points dans le temps (p.ex. : semaine, mois).
Cours de change historique : le cours de change auquel la devise dans laquelle la comptabilité est tenue et les comptes annuels sont établis pouvait être échangée contre une devise étrangère à la date de survenance d’une opération ou d’un événement particulier.
Les éléments monétaires sont les unités monétaires détenues et les éléments d’actif et de passif devant être reçus ou payés sous la forme d’un nombre d’unités monétaires déterminé ou déterminable2 (p.ex. : les créances et les dettes).
Les éléments non-monétaires sont des éléments qui ne confèrent pas de droit de recevoir ou d’obligation de payer un nombre fixe ou déterminable d’unités monétaires (p.ex. : les immobilisations incorporelles et corporelles, les parts dans des entreprises liées et participations, les stocks, etc.).
Les éléments à long terme sont principalement les postes de frais d’établissement, de l’actif immobilisé et les postes de l’actif circulant dont la durée résiduelle est supérieure à un an ainsi que les postes du passif dont la durée résiduelle est supérieure à un an.
Les éléments à court terme sont principalement les postes de l’actif circulant dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an de même que les postes du passif dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.
Sont présentées ci-après les principales approches retenues par les entreprises luxembourgeoises en matière de (ré)-évaluation en fin d’exercice des soldes libellés en devises autres que la devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels, à savoir :
(i) l’« approche classique » (point 2.1.) ;
(ii) l’« approche monétaire vs non monétaire » (point 2.2.) et
(iii) l’« approche court terme vs long terme » (point 2.3.).
A noter que lorsqu’une entreprise choisit de suivre l’une de ces trois approches, il importe que ladite approche soit alors appliquée de façon complète et cohérente à l’ensemble des comptes annuels.
Suivant l’« approche classique », les soldes libellés en devises étrangères sont (ré)-évalués à la clôture de l’exercice dans la devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels comme explicité ciaprès :
Les frais d’établissement et les immobilisations libellés en devises étrangères restent évalués au cours de change historique en vigueur au moment de la transaction. Dans ce contexte, aucun gain ni perte de change n’est en principe généré sur ces postes7.
Les avoirs en banque et en caisse libellés en devises étrangères sont (ré)-évalués au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes annuels. Les gains et les pertes de change en résultant sont considérés comme « réalisés » et sont enregistrés au compte de profits et pertes de l’exercice.
Les autres postes de l’actif circulant libellés en devises étrangères sont (ré)-évalués au plus bas de leur valeur déterminée sur base du cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. En cas de perte de change non réalisée, celle-ci est enregistrée au compte de profits et pertes. En cas de gain de change non réalisé, celui-ci n’est pas enregistré en comptabilité en application du principe de prudence dans son volet réalisation des bénéfices (art. 51 para. 1er point c) aa) LRCS).
Les capitaux propres (p.ex. : capital social, primes d’émission) apportés en devises étrangères restent évalués aux cours de change historiques en vigueur au moment des transactions d’apport. Les capitaux propres générés en devises étrangères par l’entreprise (p.ex. : réserves, résultats reportés, résultat de l’exercice) demeurent évalués à leurs cours de change historiques qui reflètent généralement la synthèse des cours de change utilisés pour l’évaluation des charges et des produits libellés en devises étrangères inscrits au compte de profits et pertes de l’exercice concerné8.
En fin d’exercice, les postes de passif-tiers libellés en devises étrangères sont évalués au plus haut de leur valeur déterminée sur base du cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les pertes de change non réalisées sont comptabilisées dans le compte de profits et pertes. Conformément au principe de prudence dans son volet réalisation des bénéfices (art. 51 para. 1er point c) aa) LRCS), les gains de change non réalisés ne sont pas enregistrés.
Les éléments d’actif ou de passif libellés en devises étrangères et faisant l’objet d’une évaluation suivant la méthode de la juste valeur sont évalués sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan9.
Les variations de juste valeur incluant les gains de change et les pertes de change non réalisés sont comptabilisées en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS et en respectant, le cas échéant, l’article 72ter LRCS.
Approche classique
| Postes libellés en devises étrangères | Cours de change appliqué | Compte de profits et pertes |
| Frais d’établissement et immobilisations | Cours historique | n/a (a) |
| Avoirs en banques et en caisse | Cours de clôture | gains et pertes de change non réalisés |
| Actif circulant (autres qu’avoirs en banques et en caisse) | Cours de clôture (si pertes de change) / cours historique (si gain de change) | uniquement pertes de change non réalisées |
| Capitaux propres | Cours historique | n/a |
| Passifs-tiers | Cours de clôture (si pertes de change) / cours historique (si gain de change) | uniquement pertes de change non réalisées |
| Eléments évalués à la juste valeur (LUX GAAP – JV) | Cours de clôture | suivant section 7bis chap. II titre II LRCS et art. 72ter LRCS |
Suivant l’approche « monétaire vs non monétaire », les soldes libellés en devises étrangères sont (ré)-évalués à la clôture de l’exercice dans la devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels comme explicité ci-après :
A la clôture de l’exercice, les éléments monétaires (p.ex. : créances et dettes à court ou à long terme, avoirs en trésorerie) sont réévalués au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes annuels. Les gains et pertes de change non réalisés sont enregistrés au compte de profits et pertes. Les gains de change non réalisés ne peuvent pas être distribués en application du principe de prudence.
Les éléments monétaires libellés en devises étrangères et qui peuvent faire l’objet d’une évaluation suivant la méthode de la juste valeur en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS sont réévalués au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes annuels.
Les gains et pertes de change sont comptabilisés de la même manière que les variations de juste valeur en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS et en respectant, le cas échéant, l’article 72ter LRCS.
A la clôture de l’exercice, les éléments non-monétaires (p.ex. : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, stocks) restent – sauf exception10 – évalués au cours de change historique en vigueur au moment de la transaction.
Aucun gain ni perte de change n’est en principe généré sur ces postes.
Les éléments non-monétaires libellés en devises étrangères et qui peuvent faire l’objet d’une évaluation suivant la méthode de la juste valeur en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS sont réévalués au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes annuels11.
Les variations de juste valeur incluant les gains de change et les pertes de change sont comptabilisées en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS et en respectant, le cas échéant, l’article 72ter LRCS.
Approche « monétaire vs non monétaire »
| Postes libellés en devises étrangères | Cours de change appliqué | Compte de profits et pertes |
| Eléments monétaires | Cours de clôture | gains et pertes de change non réalisés (b) |
| Eléments monétaires évalués à la juste valeur (LUX GAAP – JV) | Cours de clôture | suivant section 7bis chap. II titre II LRCS et art. 72ter LRCS |
| Eléments non monétaires | Cours historique | n/a (c) |
| Capitaux propres | Cours de clôture | suivant section 7bis chap. II titre II LRCS et art. 72ter LRCS |
Suivant l’approche « court terme vs long terme », les soldes libellés en devises étrangères sont (ré)-évalués à la clôture de l’exercice dans la devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels comme explicité ci-après :
A la clôture de l’exercice, les actifs et passifs à court terme sont réévalués au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes annuels.
Les gains et pertes de change non-réalisés sont enregistrés au compte de profits et pertes. Les gains de change non réalisés ne peuvent pas être distribués en application du principe de prudence.
Les actifs et passifs à court terme libellés en devises étrangères et qui peuvent faire l’objet d’une évaluation suivant la méthode de la juste valeur en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS sont réévalués au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes annuels12.
Les gains et pertes de change sont comptabilisés de la même manière que les variations de juste valeur en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS et en respectant, le cas échéant, l’article 72ter LRCS.
Les actifs et passifs à long terme libellés en devises étrangères restent – sauf exception13 – évalués au cours de change historique en vigueur au moment de la transaction.
Aucun gain ni perte de change n’est en principe généré sur ces postes.
Les actifs et passifs à long terme libellés en devises étrangères et qui peuvent faire l’objet d’une évaluation suivant la méthode de la juste valeur en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS sont réévalués au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes annuels14.
Les variations de juste valeur incluant les gains de change et les pertes de change sont comptabilisés en application de la section 7bis du chapitre II du titre II LRCS et en respectant, le cas échéant, l’article 72ter LRCS.
Approche « court terme vs long terme »
| Postes libellés en devises étrangères | Cours de change appliqué | Compte de profits et pertes |
| Actifs et passifs à court terme | Cours de clôture | gains et pertes de change non réalisés (d) |
| Actifs et passifs à court terme évalués à la juste valeur (LUX GAAP – JV) | Cours de clôture | suivant section 7bis chap.II titre II LRCS et art. 72ter LRCS |
| Actifs et passifs à long terme | Cours historique | n/a (e) |
| Actifs et passifs à long terme évalués à la juste valeur (LUX GAAP – JV) | Cours de clôture | suivant section 7bis chap.II titre II LRCS et art. 72ter LRCS |
Malgré le silence des textes concernant la notion de comptabilité de couverture, des pratiques de type « comptabilité de couverture » sont constatées en régimes LUX GAAP et LUX GAAP – JV.
L’examen de ces pratiques et de leur validité au regard des régimes LUX GAAP et LUX GAAP-JV feront l’objet de Q&A distincts portant sur la notion de comptabilité de couverture.
Dans un contexte où le droit comptable luxembourgeois des entreprises est silencieux sur la thématique des devises et des règles d’évaluation et de réévaluation y relatives, la CNC est d’avis qu’il convient de se baser sur les principes généraux et notamment sur l’objectif d’image fidèle visé à l’article 26 para. 315 LRCS ainsi que sur le principe de clarté visé à l’article 26 para. 216 LRCS.
En pratique, la CNC note que la devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels est toujours mentionnée dans les comptes annuels17. Par ailleurs, une note générique au sein des politiques comptables applicables est généralement dédiée aux transactions et soldes en devises. La CNC est d’avis que l’annexe des comptes annuels doit inclure une description de l’approche retenue par l’entreprise (p.ex. : « approche classique », « approche monétaire vs non monétaire », « approche court terme vs long terme ») ainsi que toutes les informations pertinentes relatives au traitement comptable des effets des variations des cours de devises étrangères. Chaque entreprise doit s’assurer en outre que les informations fournies sont pertinentes pour les utilisateurs des comptes annuels.
Dans le silence des textes européen et luxembourgeois, le traitement comptable des transactions et soldes libellés en devises étrangères en régimes LUX GAAP et LUX GAAP-JV, repose essentiellement sur des pratiques et non sur des dispositions normatives.
Dans ce contexte, le présent Q&A a pour effet de formaliser – par voie doctrinale – les principales approches retenues par les entreprises luxembourgeoises en ce qui concerne le traitement des transactions et soldes libellés en devises étrangères en régimes LUX GAAP et LUX GAAP – JV.
Que les entreprises retiennent les pratiques susmentionnées ou qu’elles leurs préfèrent une autre approche – en s’appuyant alors sur un cadre national, de l’Union européenne ou international et en respectant, le cas échéant, les dispositions de l’article 72ter LRCS – l’élément-clé réside dans la mention en annexe d’une information claire (art. 26 (2) LRCS) et fidèle (art. 26 (3) LRCS) permettant aux utilisateurs des comptes annuels de comprendre l’approche retenue et d’apprécier ses incidences sur les comptes annuels.
Avertissement
Les « questions / réponses » publiées par la Commission des normes comptables (CNC) :
Les organes d’administration ou de gestion des entreprises demeurent responsables conformément au droit commun de toute décision prise sur base du présent document.
1 Cf. : Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
2 Définition reprise de la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères », para.8.
3 La date de transaction correspond généralement au moment où les risques et avantages inhérents à la transaction sont transférés entre les parties.
4 La circulaire du directeur des contributions L.G. – A no.60 du 6 juillet 2018 qui préconise l’utilisation des cours de la Banque Centrale Européenne (« BCE »).
5 A noter également que l’article 37 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dispose que :
« 1. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d’imposition à l’importation sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change est déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.
2. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d’imposition d’une opération autre qu’une importation de biens sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro, le taux de change applicable est celui du dernier taux vendeur déterminé par référence au cours publié par la Banque Centrale du Luxembourg ou par un établissement bancaire agréé à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, ou publié par la Banque centrale européenne, au moment où la taxe devient exigible ».
6 Cf. : Q&A CNC 21/024 « Changements de méthodes comptables, de modes d’évaluation et d’estimation comptable en régimes LUX GAAP et LUX GAAP-JV ».
7 Les actifs libellés ou significativement corrélés à l’évolution d’une devise étrangère (p.ex. : un terrain détenu dans un pays où a cours la devise étrangère) doivent faire l’objet d’une correction de valeur afin de leur donner la valeur inférieure en vigueur à la date de clôture des comptes annuels s’il est estimé que la devise étrangère a subi une dépréciation durable par rapport à la devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels. Cette perte de change non réalisée peut, le cas échéant, être compensée avec une plus-value non réalisée sur la valeur intrinsèque de l’actif concerné.
8 En cas de distribution de dividendes dans une devise étrangère, le montant dudit dividende est généralement évalué dans la monnaie de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels à la date à laquelle la décision de distribution de dividende a été prise par l’organe délibérant.
9 Dans le cas où la juste valeur aurait été déterminée à une date autre que celle de clôture du bilan, le cours de change qui devrait être retenu serait alors celui en vigueur à la date à laquelle la juste valeur a été évaluée.
10 Cf. : note de bas de page n°7, p.4.
11 Cf. : note de bas de page n°9, p.5.
12 Cf. : note de bas de page n°9, p.5.
13 Cf. : note de bas de page n°7, p.4.
14 Cf. : note de bas de page n°9, p.5.
15 Article 26 para. 3 LRCS « Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l’entreprise ».
16 Article 26 para. 2 « Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec les dispositions du présent chapitre ».
17 La devise d’établissement des comptes annuels apparaît automatiquement dans les formulaires standardisés eCDF abrégés et non abrégés de bilan et de compte de profits et pertes (ainsi qu’au sein du formulaire de plan comptable normalisé).
Comment comptabiliser les transactions libellées en devises autres que la devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels ?
Une transaction libellée en devise étrangère doit être enregistrée et évaluée, lors de sa comptabilisation initiale dans la devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels en appliquant au montant en devise étrangère le cours de change à la date de la transaction3.
Contrairement à certaines dispositions en matière fiscale4/5, le droit comptable luxembourgeois des entreprises n’impose pas de source spécifique concernant les cours de change à appliquer en comptabilité pour évaluer les montants libellés en devises autres que la devise de tenue de la comptabilité et d’établissement des comptes annuels. Si rien n’empêche une entreprise luxembourgeoise d’appliquer en comptabilité des cours de change publiés provenant d’une source autre que la Banque centrale européenne (BCE), il importe néanmoins que ceuxci soient cohérents avec ceux publiés par la BCE.
En principe, le cours acheteur s’applique aux opérations donnant lieu à une créance en devise tandis que le cours vendeur s’applique aux opérations donnant lieu à une dette en devise. Il n’y a toutefois aucune interdiction à utiliser pour les unes et pour les autres le cours moyen à la date de transaction.
Dans les cas où le volume de transactions est trop important ou qu’il n’est pas possible de déterminer la date précise de transaction, il est loisible à l’entreprise de recourir – à des fins essentiellement pratiques – à un cours de change moyen (p.ex. : hebdomadaire, mensuel). Toutefois, si les cours de change connaissent des fluctuations sensibles durant la période, l’utilisation d’un cours de change moyen ne serait plus appropriée et il serait alors nécessaire de revenir à une approche fondée sur le cours du jour. Il est en effet primordial que le cours de change le plus approprié soit utilisé afin que l’objectif d’image fidèle ne soit pas compromis.
Conformément aux principes comptables généraux, il importe de souligner que les entreprises sont durablement engagées par leur choix de méthode comptable en ce qui concerne le traitement des transactions libellées en devises étrangères et ce afin de respecter l’article 51 para. 1er point b) LRCS qui dispose que « les méthodes comptables et les modes d’évaluation ne peuvent pas être modifiés d’un exercice à l’autre6 ».