La directive CSRD a prévu une approche graduelle en matière de première application. Sont ainsi présentés au sein du tableau ci-après les dates de première application de la directive CSRD pour chaque catégorie d’entreprises ou d’entreprises mères visées.
# | Exercices commençant à compter du : | Entreprises visées : | Entreprises visées : | Entreprises visées : |
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1 | 01/01/2024 | Grandes entreprises: – dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE; et – qui emploient plus de 500 salariés. | Entreprises: – dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE; – qui sont des entreprises mères à la tête d’un grand groupe; et – qui emploient plus de 500 salariés. | |
2 | 01/01/2025 | Grandes entreprises dépassant au moins deux des trois critères « adaptés » de l’article 47 L.19/12/2002 autres que celles visées au point 1 ci-dessus. | Entreprises mères à la tête d’un groupe dépassant sur base consolidée au moins deux des trois critères « adaptés » de l’article 1711-4 L.10/08/1915 autres que celles visées au point 1 ci-dessus. | |
3 | 01/01/2026 | Petites entreprises (art. 35 L.19/12/2002) et moyennes entreprises (art. 47 L.19/12/2002): – dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, et qui – ne sont pas des microentreprises. | Etablissements de crédit de petite taille et non complexes qui: – sont des grandes entreprises ou, – sont des PME (hors microentreprises) dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé | Entreprises captives d’assurance et entreprises captives de réassurance qui: – sont des grandes entreprises ou, – des PME (hors microentreprises) dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE. |
4 | 01/01/2028 | Entreprises de pays tiers: – réalisant au moins € 150 millions de chiffre d’affaires net dans l’UE; – disposant au moins dans l’UE: . d’une grande entreprise filiale ou d’une petite ou moyenne entreprise filiale dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’U.E.; ou, à défaut, . d’une succursale réalisant plus de € 40 millions de chiffre d’affaires net. | Dans le cas où l’entreprise indique brièvement dans son rapport de gestion les raisons pour lesquelles les informations en matière de durabilité n’ont pas été fournie: Les petites entreprises (art. 35 L.19/12/2002) et moyennes entreprises (art. 47 L.19/12/2002): – dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, et qui – ne sont pas des microentreprises. |